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La
Préfète du Morbihan a réuni, le 10 février 2006, le comité de suivi du Schéma
de Mise en Valeur de la Mer afin de procéder à la signature de l’arrêté
préfectoral approuvant le SMVM. Il s’agit du 3ème document SMVM
approuvé en France après celui du bassin de Thau (1995) et du bassin
d’Arcachon (2004). Rappelons
que le périmètre du SMVM avait été établi en mars 2000 par arrêté
préfectoral. Il regroupe les 20 communes qui bordent le Golfe. La préparation
du document s’est appuyée sur une démarche de concertation entre les
différents acteurs développée par des groupes de travail en charge des quatre
principales thématiques : activités nautiques et accès à la mer, paysage
et urbanisme, pêche et culture marines, et biodiversité/Natura
2000. La présidence de ces groupes de
travail a été assurée par des maires appuyés techniquement par les services
de l’Etat. En
fin de procédure, une enquête publique a eu lieu du 16 août au 3 octobre
2005. Les collectivités territoriales et les autres personnes publiques
associées ont également été consultées (dont la - imposer des créneaux horaires
pour la pratique de la pêche à la dérive et appliquer strictement le
règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ; - rédiger de manière plus
rigoureuse le paragraphe concernant l’assainissement non collectif ; le
service public d'assainissement non collectif (SPANC) étant applicable depuis
le 1er janvier 2006 ; - introduire la notion de capacité
d’accueil dans le document, notamment dans le volet urbanisme et
qualité des eaux ; - mettre en oeuvre le relevé de
décisions suite à la réunion du 6 décembre 2005 entre le préfet et la section
régionale de conchyliculture de Bretagne-Sud ; et de trois recommandations : - qu’un organisme
centralisateur soit mis en place pour contrôler l’accès sur l’eau
et sur les îles, à certaines périodes de l’année (saison estivale par
exemple) ; - que l’activité de ski
nautique fasse partie intégrante des activités de loisirs nautiques
interdites dans le Golfe ; - que les communes se mettent en
conformité avec le SMVM dès son approbation. Dans le document final, les
réserves ont été levées et les recommandations suivies. Les
principaux éléments de ce SMVM dont le but est de faciliter la cohabitation
des différents usagers de l’espace « Golfe du Morbihan »
portent sur : Ø
la
conchyliculture avec le maintien du potentiel de production (actuellement
1650 ha concédés) ainsi que la balisage des zones de cultures marines et la
matérialisation de passages traversiers (déjà mis en place dans l’anse
de Port-Miquel à l’Ile
aux Moines - secteur test). Ø
les activités
nautiques et accès à la mer en privilégiant la pratique de la voile, en
organisant l’accueil des bateaux à moteur à terre et en limitant le
nombre maximal de places dans les zones de mouillages et les ports à 7 000. Ø
la qualité des
eaux avec l’équipement de moyens d’autonomie d’énergie
pour les postes de relèvement des eaux usées, en cas de rupture importante du
réseau de distribution électrique. Les communes devront également élaborer
des schémas de gestion des eaux pluviales pour notamment localiser et traiter
les rejets polluants. Enfin, le SMVM promeut la création d’équipement
public de carénage. Ø
l’urbanisme
et le paysage, par l’interdiction des éoliennes de plus de 12 mètres et
des pylônes de radiotéléphonie qui seraient en co-visibilité avec le Golfe et
par la maîtrise de l’habitat léger de loisir et des résidences mobiles
de loisir. Ø
la biodiversité
avec la préservation des espèces faunistiques par l’interdiction de la
navigation dans les parties amont de certaines rivières et l’interdiction
de la pratique du kite-surf et du scooter des mers. La loi sur le développement des
territoires ruraux prévoit la révision du SMVM dans un délai de 10 ans
suivant son approbation. Il importe que ce délai soit mis à profit pour
suivre sa mise en œuvre et préparer les adaptations rendues néc Dès lors, le SMVM prévoit de
maintenir le comité de suivi comme instance de concertation permanente entre
tous les partenaires. Il se réunira au moins une fois par an pour réaliser le
bilan de l’application du SMVM et rendre compte de la réalisation de
ses objectifs. Pour y parvenir il s’appuiera sur des commissions
thématiques, composées de représentants des différents partenaires, qui
traiteront chacune un volet spécifique du schéma : qualité des eaux,
biodiversité en lien avec le comité Natura 2000,
cultures marines, activités nautiques, et urbanisme et paysage. Chacune de ces commissions pourra
promouvoir la constitution d’observatoires et retenir des indicateurs
dont le suivi constituera le tableau de bord du SMVM. Le regroupement de ces
données s’intègrera au sein d’un système d’information
géographique qui sera accessible à l’ensemble des partenaires sur la
base d’une convention déjà conclue. Source = Préfecture du Morbihan |
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Tout territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine peut rentrer dans le cadre d'un Parc Naturel Régional. La création d'un PNR est à l'initiative d'une région, sous réserve d'un réel projet de territoire. L'objectif est de valoriser et protéger ce territoire (valorisation des produits régionaux, développement de l'accueil touristique par exemple). Pour mieux connaître le PNR … rendez-vous sur le site du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Golfe du Morbihan (www.golfe-morbihan.fr )
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Natura 2000 est une initiative européenne et nationale. Des espaces retenus au titre de NATURA 2000 le sont à partir d’une approche strictement environnementaliste autour des notions de rareté, perturbation et dérangement. Le but est la gestion de l'espace, afin de préserver les habitats naturels et les écosystèmes. Pour plus d'informations … rendez-vous sur le site du Ministère de l'environnement : http://natura2000.environnement.gouv.fr
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La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(loi SRU) traduit la volonté du Gouvernement et du Parlement de promouvoir un
aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux
du développement durable. Pour répondre à cet objectif, elle apporte dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat et des transports des réformes profondes. Petit tour d'horizon de ces différentes dispositions :
Pourquoi ? - Pour que les communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération puissent mettre en cohérence les différentes politiques menées sur leur territoire, appelé aussi "bassin de vie", que ce soit en terme d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements ou d'implantations commerciales. Les communes pourront ainsi mieux maîtriser leur développement tout en tenant compte de ses effets sur l'environnement (nuisances, pollutions…). - Parce que les grands projets (type grands investissements routiers, grandes implantations commerciales) doivent être étudier à l'échelle de l'agglomération ou de l'aire urbaine et non plus simplement à celle des communes. - Pour harmoniser et coordonner les projets de développement qui peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins (nouvelle zone d'habitation ou commerciale susceptible d'entraîner une hausse des déplacements…). Comment ? - Il appartient aux communes ou aux intercommunalités compétentes en matière de SCOT de prendre l'initiative et de proposer un périmètre qu'elles jugent adapté. Celui-ci doit tenir compte des groupements de communes existants et des caractéristiques économiques et urbaines locales. - Le SCOT fixe (sur son périmètre) les orientations générales de l'aménagement de l'espace en veillant à préserver l'équilibre entre zones à urbaniser et zones naturelles ou agricoles et forestières. - Il peut être très précis dans certains domaines : déterminer les grands projets d'équipement (rocades, stations d'épuration), prévoir des zones prioritaires pour d’autres projets…
Le PLU remplace désormais le POS ( Plan d'Occupation des Sols). Il doit permettre aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune, après avoir élaboré un diagnostic d'ensemble et une politique globale pour l'aménagement et le renouvellement de la ville ou du village. Les POS remplissaient très imparfaitement ce rôle car la loi leur imposait de se limiter à préciser le droit des sols. Comment ? Les PLU ont pour rôle de : - définir un projet d'aménagement et de développement durable qui précisera le projet d'évolution et de développement d'ensemble de la commune, - conserver la définition du droit des sols, - délimiter des zones (voir tableau ci-dessous) qui doivent couvrir toute la commune, à l'exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant toute l'élaboration et la révision des PLU, la concertation des habitants permet de les informer et de les associer en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie, et de mieux définir les objectifs d'aménagement au travers d'une démarche globale appuyée sur un large débat public. Il s'agit d'informer le public et de lui permettre de réagir dès le stade des études préalables, avant que l'essentiel des décisions ne soit pris de façon irréversible. Evolution du zonage entre POS et PLU :
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Pour plus d'information, consulter le site www.logement.equipement.gouv.fr |
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La tenue et la mise à jour du cadastre conchylicole, assuré
par le service cultures maritimes de la Direction Départementale des Affaires
Maritimes du Morbihan, constitue la base juridique légale permettant à la
fois d’identifier les parcelles du Domaine Public Maritime (DPM)
concédé pour les cultures marines, leur localisation, leur surface ainsi que
le concessionnaire exploitant. - l’ensemble du parcellaire a fait l’objet d’une numérisation permettant la consultation de celui-ci et ses modifications sur des postes informatiques ; - la fourniture d’orthophotos plans basse mer, qui constituent une photographie aérienne dont la précision est de l’ordre du mètre, permet de " recaler " progressivement sur écran par rapport aux repères visuels disponibles sur ce document (murets, tables, trait de côte, …) les concessions de cultures marines. D’ores et déjà, ce cadastre numérisé sur orthophotos plans permet une consultation facilitée à la fois pour les professionnels et pour les usagers de la mer en apportant des informations visuelles permettant le positionnement des parcs. Il va permettre de porter sur les cartes marines et documents nautiques la position exacte des concessions avec une précision satisfaisante. Cette amélioration de l’information nautique était vivement souhaité par les navigateurs locaux. Il permettra enfin d’améliorer les échanges d’information entre les services de l’Etat ou à destination des usagers et riverains de la mer portant sur la place de la conchyliculture le long de notre littoral. Sur quelques secteurs, des différences conséquentes sont cependant à noter entre les surfaces actuellement enregistrées et celles qui sont réellement exploitées. Les régularisations cadastrales qui vont représenter une mobilisation en temps assez important, ne seront effectuées que progressivement en fonction des actions considérées prioritaires pour la profession (chenal d’accès au rivage, balisage de zone, concessions en bordure d’un chenal de navigation, …) L’imprécision du positionnement, de la qualité et de la cohérence de certains parcs ostréicoles résulte de plusieurs facteurs : - certains mesurages ont été réalisés à la fin du XIXe avec des instruments de positionnement rudimentaires ; - la précision du positionnement par des équipements techniques ne s’est améliorée que progressivement jusqu’à l’utilisation toute récente d’équipements portatifs GPS apportant une précision de l’ordre du mètre ; - le support utilisé pour l’enregistrement du cadastre (feuille de calque) n’assurait pas une restitution lisible de la localisation des concessions, en particulier l’environnement terrestre proche. L’utilisation d’un cadastre numérisé, complété par des appareils de positionnement précis, va donc permettre l’amélioration progressive de la précision du positionnement du parcellaire et un accès facilité et pratique à ces données. Source : Affaires Maritimes de Vannes |
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