Sommaire :

a) Origine et effet juridique d’un SMVM

Le SMVM est un document d’aménagement des zones côtières créé par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. L’article 7 de cette loi prévoit que les SMVM " déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin ". Ceci est complété le 3 janvier 1986 par l’article 18 de la loi dite "littoral" : Les SMVM " déterminent également la vocation des différents secteurs de l’espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants, ainsi que les conséquences qui en résultent pour l’utilisation des divers secteurs de l’espace terrestre qui sont liés à l’espace maritime. Ils peuvent en particulier, édicter les sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral ".

Les SMVM se consacrent donc aussi bien à l’aménagement de l’espace terrestre qu’à celui du Domaine Public Maritime (DPM). Le littoral est abordé comme un système complexe où les interactions terre-mer ne sont pas négligées.

Les SMVM ont le même effet que les directives territoriales d’aménagement (DTA) instituées par l’article 4 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (modifiant l’article L 111-1-1 du Code de l’urbanisme). De ce fait, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou les schémas directeurs (SD), les schémas de secteur, les plans d’occupation des sols (POS) ou les plans locaux d’urbanisme (PLU)¹, et les cartes communales doivent être compatibles avec les SMVM.

b) Les modalités d’élaboration et le contenu d’un SMVM

Le décret du 5 décembre 1986 fixe le contenu et les modalités d’élaboration des SMVM L’élaboration relève juridiquement de la compétence de l’Etat. La procédure est déconcentrée ; elle est conduite " sous l’autorité du préfet, commissaire de la République compétent, par le responsable d’un service d’Etat qu’il désigne à cet effet. Le préfet maritime est tenu informé de l’exécution de cette mission ".

L’article 1 précise qu’un SMVM porte sur une partie de territoire qui constitue une unité géographique et maritime et qui présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires au regard de la protection, de l’exploitation et de l’aménagement du littoral. Le préfet de département (exceptionnellement le préfet de région si le schéma s’étend sur plusieurs départements) détermine la liste des communes intéressées par l’élaboration d’un SMVM (après consultation des collectivités locales concernées). Le projet de SMVM préparé par les services de l’Etat est ensuite soumis par le préfet à un groupe de travail comprenant des représentants des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organismes professionnels, des établissements publics et des associations concernées. Ce groupe de travail est un organe de concertation et non pas de simple consultation. Le projet est ensuite mis à la disposition du public. Après avoir été éventuellement remanié et avoir obtenu l’accord du préfet maritime, il est transmis au ministre chargé de la mer en vue de son approbation en Conseil d’Etat (à ce jour un seul SMVM a été approuvé : celui du bassin de Thau en 1995).

Un SMVM comporte un rapport auquel sont joints des documents graphiques et des annexes.

Le rapport décrit la situation existante (notamment l’état de l’environnement et les conditions d’utilisation de l’espace marin et littoral) et indique les principales perspectives d’évolution du milieu. Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement, de protection et d’équipement à l’intérieur du périmètre. Il précise les vocations générales des différentes zones et définit les conditions de compatibilité entre les différents usages de l’espace maritime et littoral. Il mentionne les projets d’équipement et d’aménagement liés à la mer (ports, installations industrielles, de loisirs) et précise les mesures de protection du milieu marin. Il peut également prescrire des règles particulières portant sur des espaces maritimes, fluviaux et terrestres attenants si cela est nécessaire à la préservation du milieu marin.

Les documents graphiques décrivent les caractéristiques du milieu marin, l’utilisation des espaces maritimes et terrestres, la vocation des différents secteurs, les espaces bénéficiant d’une protection particulière et l’emplacement des équipements existants et prévus.

Les annexes comprennent (1) la liste et la description sommaire des principales études réalisées, (2) une note rappelant le résultat des études consacrées à la qualité des eaux, les conséquences qui en découlent et les objectifs retenus et (3) une note sur l’érosion marine.

c) Le SMVM du Golfe du Morbihan

L’arrêté préfectoral du 29 mars 2000 prescrit l’établissement d’un Schéma de Mise en Valeur de la Mer pour le Golfe du Morbihan. Il précise les communes concernées : l’aire d’étude concerne le plan d’eau et les 20 communes qui en sont riveraines. La Direction Départementale de l’Equipement (DDE) est chargée d’instruire et d’élaborer ce schéma. Les priorités définies par les élus riverains du Golfe et les services de l’Etat pour le Golfe du Morbihan sont : " réguler les usages, préserver l’environnement et favoriser un développement durable du territoire ". Un comité de suivi, un comité de pilotage ainsi que des groupes de travail ont été mis en place pour mener à bien ce SMVM.

1. La nouvelle loi d'urbanisme "solidarité et renouvellement urbain" (SRU) a remplacé les POS par les PLU et les SD par les SCOT.

Pour voir la carte du Golfe du Morbihan / SMVM : cliquez ici            Carte

 

Tout territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine peut rentrer dans le cadre d'un Parc Naturel Régional. La création d'un PNR est à l'initiative d'une région, sous réserve d'un réel projet de territoire. L'objectif est de valoriser et protéger ce territoire (valorisation des produits régionaux, développement de l'accueil touristique par exemple).

Pour mieux connaître le PNR … rendez-vous sur le site du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Golfe du Morbihan (www.golfe-morbihan.fr )

Natura 2000 est une initiative européenne et nationale. Des espaces retenus au titre de NATURA 2000 le sont à partir d’une approche strictement environnementaliste autour des notions de rareté, perturbation et dérangement. Le but est la gestion de l'espace, afin de préserver les habitats naturels et les écosystèmes.

Pour plus d'informations … rendez-vous sur le site du Ministère de l'environnement : http://natura2000.environnement.gouv.fr

Pour répondre à cet objectif, elle apporte dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat et des transports des réformes profondes.

Petit tour d'horizon de ces différentes dispositions :

(1). Le SCOT : le Schéma de COhérence Territoriale

Pourquoi ?

- Pour que les communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération puissent mettre en cohérence les différentes politiques menées sur leur territoire, appelé aussi "bassin de vie", que ce soit en terme d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements ou d'implantations commerciales.

Les communes  pourront ainsi mieux maîtriser leur développement tout en tenant compte de ses effets sur l'environnement (nuisances, pollutions…).

- Parce que les grands projets (type grands investissements routiers, grandes implantations commerciales) doivent être étudier à l'échelle de l'agglomération ou de l'aire urbaine et non plus simplement à celle des communes.

- Pour harmoniser et coordonner les projets de développement qui peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins (nouvelle zone d'habitation ou commerciale susceptible d'entraîner une hausse des déplacements…).

Comment ?

- Il appartient aux communes ou aux intercommunalités compétentes en matière de SCOT de prendre l'initiative et de proposer un périmètre qu'elles jugent adapté. Celui-ci doit tenir compte des groupements de communes existants et des caractéristiques économiques et urbaines locales.

- Le SCOT fixe (sur son périmètre) les orientations générales de l'aménagement de l'espace en veillant à préserver l'équilibre entre zones à urbaniser et zones naturelles ou agricoles et forestières.

- Il peut être très précis dans certains domaines : déterminer les grands projets d'équipement (rocades, stations d'épuration), prévoir des zones prioritaires pour d’autres projets…

(2). Le PLU : le Plan Local d'Urbanisme

Le PLU remplace désormais le POS ( Plan d'Occupation des Sols). Il doit permettre aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune, après avoir élaboré un diagnostic d'ensemble et une politique globale pour l'aménagement et le renouvellement de la ville ou du village.

Les POS remplissaient très imparfaitement ce rôle car la loi leur imposait de se limiter à préciser le droit des sols.

Comment ?

Les PLU ont pour rôle de :

- définir un projet d'aménagement et de développement durable qui précisera le projet d'évolution et de développement d'ensemble de la commune,

- conserver la définition du droit des sols,

- délimiter des zones (voir tableau ci-dessous) qui doivent couvrir toute la commune, à l'exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Pendant toute l'élaboration et la révision des PLU, la concertation des habitants permet de les informer et de les associer en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie, et de mieux définir les objectifs d'aménagement au travers d'une démarche globale appuyée sur un large débat public.

Il s'agit d'informer le public et de lui permettre de réagir dès le stade des études préalables, avant que l'essentiel des décisions ne soit pris de façon irréversible.

Evolution du zonage entre POS et PLU :

Pour plus d'information, consulter le site www.logement.equipement.gouv.fr

La tenue et la mise à jour du cadastre conchylicole, assuré par le service cultures maritimes de la Direction Départementale des Affaires Maritimes du Morbihan, constitue la base juridique légale permettant à la fois d’identifier les parcelles du Domaine Public Maritime (DPM) concédé pour les cultures marines, leur localisation, leur surface ainsi que le concessionnaire exploitant.

Le cadastre sur support papier, dont l’origine est antérieure à 1880 vient de connaître récemment une amélioration substantielle grâce aux deux apports technologiques suivants :

- l’ensemble du parcellaire a fait l’objet d’une numérisation permettant la consultation de celui-ci et ses modifications sur des postes informatiques ;

- la fourniture d’orthophotos plans basse mer, qui constituent une photographie aérienne dont la précision est de l’ordre du mètre, permet de " recaler " progressivement sur écran par rapport aux repères visuels disponibles sur ce document (murets, tables, trait de côte, …) les concessions de cultures marines.

D’ores et déjà, ce cadastre numérisé sur orthophotos plans permet une consultation facilitée à la fois pour les professionnels et pour les usagers de la mer en apportant des informations visuelles permettant le positionnement des parcs.

Il va permettre de porter sur les cartes marines et documents nautiques la position exacte des concessions avec une précision satisfaisante. Cette amélioration de l’information nautique était vivement souhaité par les navigateurs locaux. Il permettra enfin d’améliorer les échanges d’information entre les services de l’Etat ou à destination des usagers et riverains de la mer portant sur la place de la conchyliculture le long de notre littoral.

Sur quelques secteurs, des différences conséquentes sont cependant à noter entre les surfaces actuellement enregistrées et celles qui sont réellement exploitées. Les régularisations cadastrales qui vont représenter une mobilisation en temps assez important, ne seront effectuées que progressivement en fonction des actions considérées prioritaires pour la profession (chenal d’accès au rivage, balisage de zone, concessions en bordure d’un chenal de navigation, …)

L’imprécision du positionnement, de la qualité et de la cohérence de certains parcs ostréicoles résulte de plusieurs facteurs :

- certains mesurages ont été réalisés à la fin du XIXe avec des instruments de positionnement rudimentaires ;

- la précision du positionnement par des équipements techniques ne s’est améliorée que progressivement jusqu’à l’utilisation toute récente d’équipements portatifs GPS apportant une précision de l’ordre du mètre ;

- le support utilisé pour l’enregistrement du cadastre (feuille de calque) n’assurait pas une restitution lisible de la localisation des concessions, en particulier l’environnement terrestre proche.

L’utilisation d’un cadastre numérisé, complété par des appareils de positionnement précis, va donc permettre l’amélioration progressive de la précision du positionnement du parcellaire et un accès facilité et pratique à ces données.

Source : Affaires Maritimes de Vannes