Mortalités : Mesures d'appui

Sans préjuger des mesures d'appui face à un nouvel épisode de surmortalités ostréicoles, nous rappellons les conditions d'éligibilité à un dispositif futur :

- Dépôt d'un signalement mortalités en cas de constat de surmortalités

- Dépôt de la déclaration annuelle de production, avant le 31 juillet.

- Dépôt de la déclaration de pose de collecteurs

- Attestation de quitus de ses obligations fiscales, et des CPO (CNC et CRC).

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