Le CRC, personne publique associée
Pour porter les enjeux liés à l’espace conchylicole, et contribuer à en poser une vision partagée par l’ensemble des acteurs, le CRC participe à l’élaboration des documents de planification du territoire, notamment en matière d’urbanisme en sa qualité de personne publique associée.
Le champ d’application de la concertation a été élargi par la loi SRU en matière de document d’urbanisme.
Si les collectivités locales disposent de toute latitude pour définir les modalités de concertation de la population, elles demeurent contrainte d’associer un certain nombre d’acteurs cités à l’article L121-4 du code de l’urbanisme qui constituent les personnes publiques associées.
Le CRC est à ce titre consultée de droit dans les territoires littoraux, au sens de la loi du 03 janvier 1986.
Cette consultation se traduit par la possibilité d’être directement associée à l’élaboration de l’ensemble des documents d’urbanisme tel que le PLU (à l’échelle communale) ou le SCOT (à l’échelle intercommunale).
Le contenu de cette élaboration associée n’étant pas défini par la loi, il appartient à la commune ou l’EPCI d’organiser cette concertation au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux.
Dans le cadre de sa participation, le CRC présente le diagnostic de l’activité et ses enjeux, avec notamment pour objet le maintien du potentiel de production (maintien des espaces et reconquête de la qualité de l’eau).
Une fois le projet de PLU ou de SCOT arrêtés, les personnes publiques associées « donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan, à défaut, ces avis sont réputés favorables. ».
La profession et les professionnels peuvent encore faire valoir leur avis lors de l’enquête public organisée à l’issue de la consultation des personnes publiques associées.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU-2000) traduit la volonté du Gouvernement et du Parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Pour répondre à cet objectif, elle a apporté dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat et des transports des réformes profondes dans les outils de planification territoriale (SCOT, PLU…)
Face au constat partagé de l’urgence écologique et de la nécessité d’agir pour protéger l’environnement et garantir une compétitivité durable, les lois Grenelle I (03 août 2009) et II ont pour objet de rattraper le retard de la France en matière de développement durable et de prendre une longueur d’avance dans l’ensemble des secteurs de la croissance verte. Traduction législative du Grenelle de l’Environnement, ces lois viennent renforcer l’impulsion donnée par la loi SRU.
SCOT et PLU , des outils de planification territoriale
Le SCOT : le Schéma de COhérence Territoriale
Principes
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunale. Il est destiné à servir de cadre de référence pour mettre en cohérence les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace….
Le SCOT impose, en terme de compatibilité, ses orientations aux plans locaux d'urbanisme (PLU), plans de déplacements urbains (PDU), programmes locaux de l'habitat (PLH), plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), cartes communales et schémas de développement commercial ainsi qu'aux opérations foncières et opérations d'aménagement.
Le SCOT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Objet
- Il appartient aux communes ou aux intercommunalités compétentes en matière de SCOT de prendre l'initiative et de proposer un périmètre qu'elles jugent adapté.
Celui-ci doit tenir compte des groupements de communes existants et des caractéristiques économiques et urbaines locales. - Le SCOT fixe (sur son périmètre) les orientations générales de l'aménagement de l'espace en veillant à préserver l'équilibre entre zones à urbaniser et zones naturelles ou agricoles et forestières.
Il peut être très précis dans certains domaines : déterminer les grands projets d'équipement (rocades, stations d'épuration), prévoir des zones prioritaires pour d’autres projets…
Evolutions à venir
Les orientations du Grenelle II tendent à renforcer la portée du SCOT notamment sur les axes suivants :
- renforcement d’une approche intégrée de l’aménagement : urbanisme, logement, transports, communications numériques, équipement commercial, développement économique, touristique et culturel, protection des espaces et des paysages,
- élargissement du champ couvert par le SCOT à de nouveaux domaines : développement des communications numériques, préservation et restauration des continuités écologiques
- priorité à la gestion économe de l’espace.
- priorité à la densification : possibilité de fixer des normes s’imposant aux règles contraires du PLU
- priorité au respect des performances énergétiques et environnementales renforcées
- prise en compte des futurs « schémas de cohérence écologique » et « plans territoriaux pour le climat ».
Le PLU : le Plan Local d'Urbanisme
Le PLU remplace désormais le POS ( Plan d'Occupation des Sols). Il doit permettre aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune pour les 10 ans à venir.
Il s’agit d’élaborer un diagnostic d'ensemble et une politique globale pour l'aménagement et le renouvellement de la ville ou du village.
Les POS remplissaient très imparfaitement ce rôle car la loi leur imposait de se limiter à préciser le droit des sols.
Comment ?
Les PLU ont pour rôle de :
- définir un projet d'aménagement et de développement durable qui précisera le projet d'évolution et de développement d'ensemble de la commune,
- conserver la définition du droit des sols,
- délimiter des zones (voir tableau ci-dessous) qui doivent couvrir toute la commune, à l'exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Pendant toute l'élaboration et la révision des PLU, la concertation des habitants permet de les informer et de les associer en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie, et de mieux définir les objectifs d'aménagement au travers d'une démarche globale appuyée sur un large débat public.
Il s'agit d'informer le public et de lui permettre de réagir dès le stade des études préalables, avant que l'essentiel des décisions ne soit pris de façon irréversible.
Evolution du zonage entre POS et PLU
Exemple du Morbihan :
| Nouvelle Zone : PLU | Ancien nom : POS | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Zones U = Zones Urbaines | Zones U | |
| Zones AU = Zones à Urbaniser | Zones NA | |
|
Zones A = Zones Agricoles Zones Ac Zones Ao |
Zones NC Zones NCc Zones NCo |
A protéger en raison de la richesse des terres agricoles. Secteur situé sur le domaine terrestre de la commune et délimitant les parties du territoire affectées exclusivement aux activités aquacoles. Secteur situé sur le domaine public maritime (DPM) ou fluvial et délimitant les parties du territoire affectées aux activités aquacoles (ostréiculture, mytiliculture, pisciculture…). |
| Zones N = Zones Naturelles et Forestières | Zones ND | Des constructions pourront y être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone. |
| Les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques seront identifiés de façon particulière, quelle que soit la zone dans laquelle ils sont situés (de la même façon que les emplacements réservés ou les espaces boisés classés). Il en sera de même des secteurs à protéger en raison de la richesse du sous-sol. | ||
Evolutions à venir
Les orientations du "Grenelle II" :
- renforcement de l’intercommunalité
- priorité à la gestion économe de l’espace et à la densification.
- priorité à la densification
- les PLU devront prendre en compte les futurs « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ».
Pour plus d'information, consulter le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/