CRC Bretagne Sud

Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM)

Objectifs et cadre juridique d’un SMVM

Le SMVM est un document d’aménagement des zones côtières créé par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

Il fixe les orientations fondamentales de protection, d’exploitation des ressources de la mer et de l’aménagement littoral.

Complété par les articles 18 et 20 de la loi relative à la protection et la mise en valeur du littoral du 3 janvier 1986, le SMVM détermine la vocation générale des différentes zones et les principes de compatibilité applicables aux usages maritimes.

En outre, l’article L146-4 du code de l’urbanisme précise que « les extensions limitées de l’urbanisation des espaces proches du rivage n’ont plus à être justifiées et motivées dès lors que celles-ci sont compatibles avec les dispositions du SMVM, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l’eau ».

Le dossier SMVM est composé d’un rapport, de documents graphiques (état initial de l’environnement et carte des vocations) et d’annexes obligatoires (qualité des eaux, érosion marine) et complémentaires (plages).

Il est élaboré sous la responsabilité de l’Etat, en concertation avec les acteurs du pouvoir local, de l’aménagement, de l’occupation et de l’usage de ce territoire maritime et littoral.

Les SMVM se consacrent donc aussi bien à l’aménagement de l’espace terrestre qu’à celui du Domaine Public Maritime (DPM).

Le littoral est abordé comme un système complexe où les interactions terre-mer ne sont pas négligées.

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SMVM.

Le SMVM du Golfe du Morbihan

Le Golfe du Morbihan est un espace géographiquement limité qui possède de grandes richesses naturelles et accueille de multiples activités tournées vers la mer.

En outre, cet espace convoité est soumis à de fortes pressions démographiques et urbaines.

La nécessaire gestion de ces concurrences dans le Golfe du Morbihan et la préservation de l’environnement ont conduit l’Etat, dans le cadre d’un développement durable, à prescrire l’élaboration d’un Schéma de Mise en Valeur de la Mer par arrêté préfectoral du 29 mars 2000.

Un comité de suivi, un comité de pilotage ainsi que des groupes de travail ont été mis en place pour mener à bien ce SMVM.

Avec pour périmètre le plan d’eau et les 20 communes riveraines, cette procédure a abouti à un document de synthèse précis, cohérent, dont la préparation s’est appuyée sur une démarche concertée développée par des groupes de travail en charge des quatre principales thématiques : Biodiversité, Pêche et cultures marines, Activités nautiques et accès à la mer, Paysages et Urbanisme.

Le SMVM est un instrument d'analyse et de gestion spécifique de l'espace maritime et littoral du golfe du Morbihan.

Il est le résultat d'un travail partenarial entre tous les acteurs institutionnels, associatifs et professionnels concernés.

L’originalité du SMVM du Golfe du Morbihan réside d’une part, dans l’intégration de l’étude simultanée du site Natura 2000, d’autre part dans sa complémentarité avec le projet de Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.

Outil d’un projet de territoire, il s’inscrit dans une démarche de gestion intégrée d’une zone côtière. 

Les priorités définies par les élus riverains du Golfe et les services de l’Etat pour le Golfe du Morbihan sont : "réguler les usages, préserver l’environnement et favoriser un développement durable du territoire".

Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) a été adopté le vendredi 10 février 2006.

Un suivi de l’application du SMVM, coordonné avec le suivi Natura 2000, permet de prolonger la démarche ayant présidé à sa mise en œuvre et de poursuivre la concertation permanente sur la gestion de l’espace.

Ce suivi se décline à plusieurs échelles et se matérialise par la mise en place d’indicateurs dont l’objet est de mesurer les effets du SMVM.

Un comité de suivi du SMVM, présidé par le Préfet du Morbihan, se réunit au moins une fois par an en vue de : vérifier la mise en œuvre globale des orientations du SMVM, de faire le point sur la réalisation de ses objectifs, sur les réglementations locales et sur les mises en compatibilité, de se prononcer sur l’opportunité et le contenu d’une révision éventuelle.

Des suivis par thèmes sont assurés notamment par le biais de cinq groupes de travail :

  • Qualité des eaux.
  • Biodiversité
  • Cultures marines et pêche 
  • Activités nautiques et accès à la mer
  • Urbanisme et paysages

Au-delà de la mise en œuvre des orientations du SMVM, ces groupes de travail peuvent être saisis par le Préfet, si l’importance du sujet justifie d’en examiner la compatibilité au regard des orientations du SMVM.

Un système d’information géographique (SIG) : création d’une banque de données géoréférencées, outil d’accompagnement du projet de territoire du Golfe du Morbihan.

En savoir plus sur le SMVM …. http://www.morbihan.pref.gouv.fr/